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Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Article 1er

Mots-clés

indépendance présomption salariat

Documents législatifs

  • Rapport N° 4481 (47 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mardi 28 septembre 2021 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales (509 mots)
  • Adrien Quatennens (355 mots)
  • Boris Vallaud (328 mots)
  • Stéphane Viry (238 mots)
  • Pierre Dharréville (237 mots)
  • Dominique Da Silva (234 mots)
  • Martine Wonner (222 mots)
  • Valérie Six (170 mots)
  • Michèle de Vaucouleurs (140 mots)
  • Paul Molac (106 mots)
  • Sylvain Waserman, président (48 mots)
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