Rapport N° 4481
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361).
écrit par Carole Grandjean rapporteur
Extrait
Au cours de la décennie écoulée, les plateformes numériques, qui mettent en relation, sous forme dématérialisée, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ([1]), « se sont développées de manière foudroyante dans tous les pays et ont révolutionné nos manières de communiquer, de consommer, de nous distraire comme de travailler ». ([2]) Ce constat, que nul ne saurait raisonnablement contester, vaut particulièrement pour les plateformes dites d’emploi, ensemble hétérogène qui regroupe, pour l’essentiel, les opérateurs de services organisés (les plateformes de mobilité au premier chef), les plateformes de services aux particuliers (jobbing), les plateformes de services – à plus ou moins haute valeur ajoutée – aux entreprises et les plateformes de micro‑travail ([3]). À tel point que, dans un article publié il y a tout juste deux ans, M. Louis‑Char...
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