Rapport N° 4866
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
écrit par Carole Grandjean rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes s’est réunie au Sénat le mercredi 5 janvier 2022. Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de : – Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; – Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente.
Puis ont été désignées : – Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Carole Grandjean, députée...
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