Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l'épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles » les mots : « pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Il définit les conditions dans lesquelles ces pathologies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inscrire dans le code de la sécurité sociale ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un abaissement à 10 % du taux minimal d'incapacité permanente prévu à l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'obligation de se voir attribuer un taux d'IPP au ...

À l'article L. 4623‑8 du code du travail, les mots : « assure les missions qui lui », sont remplacés par les mots : « et les personnels de santé infirmiers concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail. L'indépen...

L'article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures relatives à la prévention des risques psychosociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le champ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » de...

À la fin, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Etant donné l'importance et la complexité du sujet, il convient de proposer de reculer d'un an l'entrée en vigueur de la présente loi comme définie à l'article 1 dont nous avons proposé par amendement une autre écriture sans en changer la philosophie.

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Nous partageons la philosophie et les objectifs poursuivis par la proposition de loi déposée par nos collègues. Nous les remercions d'avoir inscrit à l'ordre du jou...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des recommandations du rapport d'information n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel des députés Yves Cen...

Après le mot : « psychiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise inscrire dans le code de la sécurité sociale les maladies psychiques pouvant être reconnues d'origine professionnelle. Il appartiendra au Gouvernement d'en élaborer l...

L'article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le médecin du travail et les personnels de santé infirmiers concourant aux services de santé au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail et s'inscrit dans la même logique que l'amendement ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle » Exposé sommaire : Nous partageons la philosophie et les objectifs poursuivis par la proposition de loi déposée par nos collègues. Nous les remercions d'avoir inscrit à l'ordre d...

À l'article L. 4623‑8 du code du travail, les mots : « assure les missions qui lui » sont remplacés par les mots : « et les personnels de santé infirmiers concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail. L'indépend...

L'article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures relatives à la prévention des risques psychosociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le champ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » de...

Substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Etant donné l'importance et la complexité du sujet, il convient de proposer de reculer d'un an l'entrée en vigueur de la présente loi comme définie à l'article 1 dont nous avons proposé par amendement une autre écriture sans en changer la philosophie.