Reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel — Texte n° 516
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2018 par : M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Proposition de loi N° 516 de la La France Insoumise sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle ».
Exposé sommaire :
Nous partageons la philosophie et les objectifs poursuivis par la proposition de loi déposée par nos collègues. Nous les remercions d'avoir inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée ce texte qui permet de discuter de cette question centrale que sont les conditions de travail et leur impact sur la santé des salariés.
La France est longtemps restée dans le déni quand d'autres pays ont su affronter la question. Lors de la précédente législature, la majorité de l'époque s'est pleinement saisie de cette question tant en adoptant un rapport, fruit d'un long travail d'auditions et de concertations, qu'en légiférant lors de l'examen de la loi sur le dialogue social de 2015.
Les travaux qui ont été menés ont permis de montrer que la souffrance au travail est un enjeu majeur et complexe. Ils ont aussi permis de démontrer qu'aucune solution simple et radicale ne permettrait de résoudre la question.
La présente proposition de loi de reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle.
Cette perspective est tentante. Toutefois, certains prérequis devraient être satisfaits avant d'envisager une telle solution.
D'une part, il est nécessaire de définir les pathologies et les professions exposées. Je tien s d'ailleurs à rappeler que l'ancienne Ministre de la Santé avait mis en place un groupe d'experts pour définir « médicalement le burn out et la manière de le traiter ». Il serait intéressant d'interroger le Gouvernement pour connaitre l'état d'avancement des travaux de ce groupe.
D'autre part, il faudrait surmonter la difficulté à établir un lien de causalité essentielle. Pour être reconnue comme maladie professionnelle, l'affection doit être « essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Mais comme le souligne le rapport parlementaire de 2017, Cette définition n'est pas aisément applicable au burn out car des causes multifactorielles et des éléments personnels entrent en ligne de compte.
C'est pourquoi nous ne pensons pas que l'option retenue par ce texte soit la réponse la plus appropriée. Nous pensons plutôt que la Représentation nationale devrait s'inspirer des travaux menés il y a moins d'un an et et qui formulaient 27 propositions dont l'expérimentation, pour une durée limitée, l'abaissement à 10 % du taux minimal d'incapacité professionnelle permanente nécessaire à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles.
C'est pourquoi nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi.
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