Amendement N° AS3 (Retiré)

Cet amendement vise inscrire dans le code de la sécurité sociale les maladies psychiques pouvant être reconnues d'origine professionnelle. Il appartiendra au Gouvernement d'en élaborer la liste après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.

Le code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en évaluant tous les risques, en établissant un plan d'actions de ces risques dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels, en réparant les dommages subis par les salariés sur la base d'une obligation de moyens et de résultats en matière de santé et de sécurité́.

Il existe de longue date un débat sur la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel dont personne ne conteste la réalité et l'ampleur dans le monde du travail. L'absence de définition en tant que maladie et par voie de conséquence l'absence d'inscription dans les classifications actuelles des troubles mentaux ne permet pas la reconnaissance de ce syndrome et la construction d'un tableau. La reconnaissance ne peut s'opérer que par la voie complémentaire, très contraignante avec notamment l'obligation d'un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 25 %, le traitement des dossiers étant confié aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) déjà surchargés.

Le tableau spécial permettrait de lister les maladies psychiques inscrites dans les classifications internationales, telles la dépression, l'anxiété généralisée, le stress post traumatique, de prévoir des délais de prise en charge et la liste des travaux et des conditions de travail dans lesquelles s'exercent l'activité professionnelle susceptibles de les provoquer. Ces maladies peuvent être liées à un état d'épuisement professionnel.

Lorsque l'on observe la réalité du monde du travail, salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, agriculteurs, toutes les professions peuvent être touchées et tous les travaux français et internationaux en attestent. Les facteurs de risque sont connus et regroupés sous le nom de risques psychosociaux (RPS).

Les RPS sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des travailleurs. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d'emploi, les facteurs liés à l'organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises quel que soient leur taille et leur secteur d'activité. Les principaux sont connus :

Les RPS doivent figurer dans le document unique d'évaluation des risques des entreprises (DUER) qui n'est malheureusement rempli que dans environ 50 % des cas. Ce sont le plus souvent les TPE/PME qui sont en défaut par manque de moyens en RH.

Au-delà des facteurs de risque sommairement décrits, les éléments qui conduisent à l'épuisement professionnel souvent qualifié de pathologie du surmenage, sont bien identifiés.

Aujourd'hui la branche AT /MP, financée par les cotisations des employeurs en fonction d'un taux de sinistralité (calcul complexe), ne participe pas au financement des dépenses liées aux maladies psychiques pourtant liées à des situations de travail dégradées, si ce n'est marginalement. Seules 596 avis favorables de reconnaissance par les CRRMP ont été prononcés pour l'année 2016. C'est infiniment moins que la réalité même si les études peinent à la quantifier et qui oscillerait entre 30 000 et 400 000.

Le reversement de la branche AT/MP à l'assurance maladie est de 1 milliard depuis 3 ans. Il est voté en PLFSS, somme « forfaitaire » fruit des travaux triennaux de la commission spéciale instituée par l'article L 176‑2 du code de la sécurité sociale. Ces travaux comme l'indique la commission dans son rapport, font l'impasse sur l'évaluation du coût des maladies psychiques.

Si environ 10 000 accidents du travail sont reconnus d'origine psychique, l'AT étant souvent utilisé comme voie de contournement de la déclaration beaucoup plus complexe et difficile d'une maladie professionnelle, il reste beaucoup à faire pour reconnaître la réalité des pathologies psychiques liées au travail, mieux les prévenir d'abord et mieux les réparer ensuite.

Le principe d'imputabilité étant la règle en matière de maladie professionnelle, il appartiendra à la caisse ad hoc ou à l'employeur de prouver que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Aujourd'hui seul le bureau international du travail inclut dans la liste des maladies professionnelles « Les trouble mentaux et du comportement » lorsqu'un lien a été établi entre l'exposition à des facteurs de risque résultant de l'activité professionnelle et les troubles mentaux ou du comportement.

Et à l'étranger, seul le Danemark a inscrit une pathologie psychique sur sa liste des maladies professionnelles en 2005. Il s'agit du stress post-traumatique (SPT). En France le SPT passe souvent par la case accident du travail.