Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I, après les mots : « service médical rendu par le médicament, » sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». » Exposé sommaire : Les investissements réalisés par les industries, notamment en ...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie sur...

L'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : 1° au plus tard au bout de cinq ans pour les médicame...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l'État et la sécurité sociale sont régies parle principe de « compen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d'assurance maladie, cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers. En effet, l'assurance maladie est financée par la CSG et des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites. En 1999, lors de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l'infraction. Par ailleurs, cette mesure propose d'autoriser une réduction des majorations de retards lorsque le paiement des sommes dues intervient rapidement. Or, aujourd'hui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu'il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l'enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l'ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018-2022). Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment uneparticipation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allégeme...