Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté comme visant à rendre plus équitable la cotisation subsidiaire d'assurance maladie, cache en réalité un cadeau fiscal fait aux rentiers. En effet, l'assurance maladie est financée par la CSG et des cotisations sur les rémunérations du travail et les retraites. En 1999, lors de l...

I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots : « , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « l'âge du bénéficiaire » les mots : « les revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la CMU-c ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'A...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'État, aux régimes de la sécurité sociale concernés, pendant toute la durée de son application. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ann...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, sont insérés les alinéas suivants : « abis) Le même alinéa est complété par les mots : « dont un examen prévu à l'âge de trois ans » ; « ater) Au deuxième alinéa, les mots : « l'âge auquel ils doivent intervenir et » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite renforcer ...

Le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional fait l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement propose d'étendre les possibilités d'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d'un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Tout d'abord, l'article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d'une exonération spécifique de cotisations patronales. Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est procédé à la création d'un nouveau sous-objectif destiné à sanctuariser le financement de la recherche et de l'innovation sans baisse tarifaire associée. Ce sous-objectif est créé par transfert de crédits du sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé. » Exposé sommaire...