Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1268 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 42, supprimer les mots :
« , affecté d'une majoration forfaitaire de retard ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste s'oppose à ce qu'une pénalité financière soit appliquée aux personnes n'ayant pas payé la contribution dont ils sont redevables au titre de la CMU-c revisitée.
Nous proposons de préférer « l'exigence de paiement des mensualités dues » à la mise en place de nouvelles sanctions ou pénalités financières.
En effet, la CMU-c revisitée (CMU-C & ACS) vise des personnes aux revenus modestes, or la majoration forfaitaire envisagée en cas de non-paiement de la contribution financière ne ferait qu'aggraver la situation de précarité de ces personnes. Cette mesure du Gouvernement est donc inefficace si l'objectif que l'on se fixe est l'accès à la santé et la lutte contre le non-recours aux droits.
La mesure proposée par le Gouvernement pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'accès à une complémentaire santé pour les personnes ayant - pour diverses raisons - suspendu leur paiement.
Nous pensons qu'il convient d'obtenir remboursement intégral des sommes dues, sans pénalité additionnelle.
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