Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1262 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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