Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1140 (Rejeté)
(16 amendements identiques : AS654 AS235 CF95 59 177 231 298 315 807 830 865 932 1118 1135 1263 1311 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, les agriculteurs employeurs de travailleurs saisonniers bénéficiaient à la fois du CICE et d'une exonération spécifique de cotisations patronales.
Avec la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales, le Gouvernement s'apprête également à supprimer l'exonération spécifique pour les travailleurs saisonniers. Cette suppression risque de renchérir le coût du travail de l'ordre de 1 € par heure. Seront pénalisés par cette mesure les agriculteurs qui comptent beaucoup de main d'œuvre, notamment les arboriculteurs et les maraîchers.
Pour la seule région Occitanie, cette perte est estimée à 23 186 590 €.
Cet amendement propose de revenir sur cette suppression.
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