Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1118 (Rejeté)
(16 amendements identiques : AS654 AS235 CF95 59 177 231 298 315 807 830 865 932 1135 1140 1263 1311 )
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Cubertafon.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir le dispositif d'exonération fiscale à l'égard des personnes employant des Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi (TO-DE).
Cet allégement de charge fiscale est indispensable pour les territoires ruraux et les secteurs économiques tels que l'agriculture ou le tourisme, qui nécessitent une forte main d'œuvre saisonnière.
La suppression de cette mesure pourrait provoquer la perte de rentabilité d'un certain nombre de secteurs d'activités, notamment agricoles.
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