Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1143 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros.
Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absence de socialisation des heures supplémentaires.
Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait une compensation.
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