Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13 bis (appelé par priorité))

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionn...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 34 : «2627282930 ». II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 37 : «1314151617 ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 645, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté. Il vise à supprimer la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l'objet est de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. L'Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 000 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d'un fonds artisanal, agricole ou d'un fonds de commerce par ses salariés.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le taux d'imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement déjà porté par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Aujourd'hui, ces personnes bénéficient d'une exonération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis C, inséré au Sénat, qui relève de 300 000 euros à 500 000 euros l'abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d'enregistrement sur les cessions qu'aux droits de m...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », Le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente de 7 % à 10 % le taux d'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en vigueur de l'article) le coût des formalités effectuées par les entreprises artisanales au titre de le...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit la rédaction de l'alinéa 15 dans sa version votée à l'Assemblée nationale. L'alinéa 15, suite à son examen au Sénat, dispose que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 58 sexies, inséré au Sénat, qui permet aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France de conserver, au regard de leurs...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« 19,318,8210,556,345,084,59 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver de l'augmentation de taxe sur les bureaux, adoptée par l'assemblée nationale en 1re lecture, les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publ...

À la fin de l'alinéa 41, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d'augmenter le montant maximal de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations à 75 000 euros, contre 50 000 euro...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d'actualiser chaque année dans la même proportion que l'évolution annuelle de la limite supérieure de la première tra...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 45 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...