Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1256 à l'amendement N° 893 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement 669, qui tombera dans le cas où l'amendement de la commission des finances de réécriture générale de l'article est adopté.
Il rehausse de 2,105 milliards à 2,300 milliards d'euros (soit +195 000 euros) le plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau.
Il rétablit donc le plafond de ces taxes et redevances tel qu'il était fixé avant la loi de finances pour 2018, alors qu'il est anticipé en 2019 un rendement de celles-ci supérieur au montant du plafond de 2,105 milliards d'euros.
Dans un contexte d'extension du champ d'action de ces structures, il serait paradoxal de les priver des moyens nécessaires à la réalisation du 11ème programme des agences de l'eau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.