Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 695 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 16 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme.
Aujourd'hui, ces personnes bénéficient d'une exonération de 75 % plafonnée à 300 000 euros si elles conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans. Au-delà de cette limite l'exonération est ramenée à 50 %.
Le dispositif proposé par l'article vise à appliquer l'exonération de 75 % jusqu'au double de ce plafond, soit 600 000 €, lorsque les bénéficiaires s'engagent à conserver les biens reçus pendant 10 ans au lieu de 5 ans.
Les députés socialistes et apparentés considèrent que l'avantage fiscal conféré par cet article est disproportionné et souhaite conserver le droit actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.