Transformation de la fonction publique
(Article 9)

Sans surprise, dans la logique de notre position sur l'article 7, nous souhaitons la suppression de l'article 9, car il prévoit d'élargir les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique. Il ne s'agit pas ici de s'opposer systématiquement au recours à des contractuels dans la fonction publique, mais de rappeler qu'au titre de l...

En effet, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est un peu courte. Aujourd'hui, certaines fonctions font l'objet d'une formation statutaire. Par quelle voie de droit cette dernière peut-elle être supprimée ? Que se passera-t-il alors ?

Nous avons besoin d'un peu plus d'informations. Vous demandez quand même à la représentation nationale de voter les yeux fermés ! Il y a peut-être certains députés que cela ne dérange pas… Or, je le répète, vous aviez pris l'engagement de publier les projets de décrets. Faites-le, afin que nous sachions de quoi on parle ! Par ailleurs, Mme la ...

Je note que M. le secrétaire d'État s'efforce de répondre aux questions clairement posées. Or je crois que la mienne avait été clairement posée : disposerons-nous des projets de décrets avant la fin de la discussion de ce projet de loi ?

J'interviens sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, de notre règlement. Pour le bon déroulement de la séance, il serait bienvenu que le Gouvernement réponde aux questions précises qui lui sont posées. Je précise que la mauvaise information de la représentation nationale est un motif d'invalidation de la loi par le Conseil constitutionnel. ...