Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Je veux à mon tour insister sur l'intérêt de cet amendement. La fusion des différentes modalités d'accord conduit à une régression. Mais ne défendiez-vous pas l'idée qu'il s'agissait d'une loi de progrès ? On n'est pas ici dans l'opposition, que vous nous avez souvent renvoyée au visage, entre un droit réel et un droit formel : le droit dont no...

En lisant l'exposé sommaire de l'amendement défendu par M. Cherpion, j'ai trouvé que sa proposition n'était pas une mauvaise idée car elle pourrait permettre un accompagnement renforcé au terme de la négociation. Ce même exposé sommaire laisse aussi penser que l'amendement permet des modalités d'accompagnement spécifiques, type CSP – contrat de...

Il s'agit d'un cas très particulier : la conclusion d'un accord défensif ou offensif dans l'entreprise. Les modalités de préparation de tels accords nous paraissent trop légères. Vous supprimez l'effet de nullité de l'accord qu'entraînerait l'absence de préambule : cette suppression ne nous paraît pas souhaitable. Je rappelle que le préambule ...

Je suis satisfait, tout d'abord, de constater que M. le rapporteur partage ma préoccupation quant au caractère obligatoire du préambule. Je ne suis pas convaincu, toutefois, par l'interprétation de M. le rapporteur : l'obligation porte sur le contenu du préambule, non sur son existence même. Un sous-amendement aurait été bienvenu, à des fins de...

Comme nous sommes en plein remaniement, je ne sais plus, monsieur Castaner, si vous êtes secrétaire d'État aux relations avec le Parlement ou ministre du travail...

En tout cas nous sommes heureux de vous avoir avec nous : cela nous donne l'occasion de présenter à nouveau les arguments que nous avons avancés hier. C'est que nous sommes tenaces ! Plutôt de renoncer à renforcer le dialogue syndical, et par là même le dialogue social, en renforçant la présence des syndicats dans les entreprises, vous avez ch...

Il existe aujourd'hui quatre régimes différents, obéissant à quatre procédures différentes, conduisant à quatre motifs de licenciement différents et donnant lieu à quatre modalités d'accompagnement des salariés différentes. L'article visé tend à harmoniser et à simplifier ces régimes : si le salarié refuse l'accord, il commet une faute et peut ...

Si le salarié refuse de se voir appliquer l'accord, l'employeur peut engager une procédure de licenciement à son encontre. Quel est alors le motif du licenciement : personnel, économique ou sui generis ? Dans le projet de loi, s'agissant de l'entretien préalable, de la notification du licenciement et du conseiller du salarié chargé de l'assiste...

En ramenant de trois à deux ans le délai dans lequel la restructuration des branches devra intervenir, on ouvre une période transitoire entre la publication des ordonnances et le 1er mai 2018, pendant laquelle les employeurs pourraient être tentés de faire adopter des accords minoritaires portant sur un champ de négociation élargi. C'est un dan...

Cette ordonnance établit la règle de la primauté de l'accord d'entreprise et réorganise la négociation des accords. La nouvelle architecture du code du travail en trois parties nous convient parce que nous faisons confiance au dialogue social. Nous ne partons pas du postulat que les accords d'entreprise devraient automatiquement induire une dég...

Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, que nous avons déjà évoqué au cours de la discussion générale, je dirai même un sujet essentiel de l'ordonnance dont il est ici question, à savoir la négociation dans les entreprises de moins de vingt salariés. Aujourd'hui, 96 % des entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvue...

Là où le dialogue social ne marche pas parce qu'il n'y a pas de syndicats, il existait d'autres chemins que celui du renoncement à l'investissement des entreprises par les syndicats. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Allemagne organise des élections syndicales à partir de deux salariés dans les entreprises – ce que demandaient du reste certai...

La discussion est biaisée. D'abord, on nous dit qu'on ne peut imposer des syndicats aux entreprises qui n'en ont pas, mais c'est le cas de toutes les entreprises auxquelles s'applique une obligation de représentation des organisations syndicales. Dans certains pays, le taux de syndicalisation est très élevé et les élections syndicales sont orga...

Nous proposons d'imposer la validation par la commission de validation des accords collectifs des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à la double préoccupation qui est la vôtre, à savoir, d'une part, le renforcement du rôle de régulation de la branche et, d'autre part, la remontée effective des informations de ...

Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par les deux tiers des salariés. Après...

L'article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c'est au choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir l...

À notre sens, les deux premiers paragraphes de l'article 8 de l'ordonnance vont bien au-delà de ce qu'autorisait la loi d'habilitation. La consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017, parce qu'il s'agissait de valider un accord conclu. En d'autres termes, le Conseil constitutio...

Cette manière de procéder est très symptomatique. On ne trouve rien, dans l'étude d'impact, au sujet de cet alinéa 8 et de l'évaluation du dispositif – et pour cause ! Je ne sais plus ce qui relève, chez vous, du désir sincère de rénover et du désir de liquider. J'ai bien compris qu'avant vous, il n'y avait pas d'avant. Qu'après le calendrier c...

Je veux être sûr de comprendre ce qui est proposé. Le terme « renforcer » est remplacé par celui de « redéfinir ». Je souhaite que chacun ait en tête ce qui vient d'être dit. Redéfinir le rôle des CPRI signifie potentiellement les remettre en question. Je voudrais vraiment que nous soyons au clair sur les mots qui sont employés et sur les inten...

Le groupe Nouvelle Gauche se préoccupe, depuis le début de la discussion, de l'équilibre de la réforme. Or à ce stade, de bonne foi, nous ne sommes pas capables de l'apprécier, notamment parce que des pans entiers sont reportés à plus tard : la réforme prétendue urgente s'étalera en réalité sur dix-huit mois. Nous le regrettons. Lors de l'exam...