Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Madame la secrétaire d'État, j'aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l'indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d'une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l'application du code de la sécu...

Par ailleurs, si l'on se penche sur le détail de la distribution du pouvoir d'achat depuis trois ans, on constate qu'elle s'élève à 5 euros par mois pour les 10 % de Français les plus modestes et à 1 913 euros pour les 0,1 % de Français les plus riches, ce qui dénote un sens de la justice sociale tout à fait particulier ! J'aimerais appeler pl...

Vous vous battez, dites-vous, monsieur le rapporteur général, pour maintenir notre modèle social à flot, mais c'est vous qui organisez le déficit de la sécurité sociale.

Si vous considérez le périmètre de la protection sociale, plus étendu, il est en excédent depuis 2017, et cet excédent atteint 11 milliards d'euros cette année. Vous pourriez donc assurer l'équilibre global par des transferts, sans sacrifier une partie des Français. Vous proclamez qu'un euro cotisé doit entraîner les mêmes droits pour tous, mai...

Mais les 10 % des ménages les plus riches ont reçu 14 % de ce pouvoir d'achat redistribué, soit 85 euros par mois en moyenne. Quant aux 0,1 % les plus riches, les bookmakers – les vôtres – , vous leur avez rendu 1 913 euros par mois ! C'est considérable : trente fois leur poids dans la population. Alors, plutôt que de donner des leçons, introdu...

Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l'inflation. Nombre d'entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l'objet d'une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d'achat de ceux qui...

C'est l'occasion de prolonger ce qui vient d'être dit. Il n'est plus de temps de chercher des responsabilités qui sont très partagées. Notre modèle est à bout de souffle et a atteint aujourd'hui son point de rupture. Chacun de nous doit désormais prendre ses responsabilités dans les fonctions qu'il occupe. Le groupe Socialistes et apparentés a...

Le satisfecit du Gouvernement n'est manifestement pas partagé par les organisations syndicales et les collectifs qui se mobilisent depuis des mois. La poursuite, voire le durcissement des mouvements de grève dans les hôpitaux publics témoigne d'un sentiment d'incompréhension. J'aurais par exemple souhaité qu'une réflexion soit engagée sur l'ON...

Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés à propos de l'autonomie du budget de la sécurité sociale et de la rupture avec une forme de contrat républicain qui, survivant aux alternances, garantissait la compensation des baisses de cotisations. Mais j'ajouterai que cette rupture met la sécurité sociale sous tension alors qu'elle était q...

Je ferai simplement remarquer au rapporteur que je me suis bien gardé, dans mon explication, d'établir un lien entre cette non-compensation et la situation de l'hôpital, puisque lui-même et la ministre m'avaient dit qu'il n'y en avait absolument aucun. Je note qu'il fait désormais ce lien : il est donc capable de changer d'avis et d'arguments a...

J'irai dans le même sens que notre collègue Dharréville. Qu'est-ce qui vous permet d'espérer, monsieur le rapporteur général, que la non-compensation ne se reproduira pas l'année prochaine ? Ensuite, nous savions, dès la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que le Gouvernement envisage...

L'explication du rapporteur général était sans doute claire, mais je l'ai trouvée un peu alambiquée et je ne suis pas certain de l'avoir comprise. Dans le dispositif en faveur des JEI que nous avons adopté en première lecture, la compensation était intégrale. Avec cet amendement, vous proposez une compensation partielle. Pour ma part, je consid...

Je ne nie pas l'intérêt de ce dispositif que je connais très bien. En revanche, je pense que nous n'avons pas à nous référer à un rapport rédigé par des gens qui n'ont pas été élus. Nous entendons sans cesse parler du rapport Charpy-Dubertret mais, en ce qui me concerne, je m'en fous un peu !

Je veux simplement que la compensation soit intégrale et non pas forfaitaire. Ce principe, que nous avons défendu pour d'autres dispositions, permettrait de financer ce dispositif qui, en effet, n'est pas mauvais.

La présentation de cet amendement de suppression est pour moi l'occasion de faire un commentaire sur l'ONDAM. Tout d'abord, il est nécessaire de réformer l'ONDAM, car il ne dit rien de l'évolution de l'offre de soins l'année suivante, ni de celle de la charge de travail du personnel hospitalier ou de celle des rémunérations ; on ignore si le n...

Celui-ci vise à rétablir les cotisations et contributions sociales sur la prime exceptionnelle. J'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer : une désocialisation de la prime sans compensation équivaut à une baisse du salaire, alors même que le Gouvernement prétend vouloir augmenter le pouvoir d'achat des Français. De plus, la désocialisation de la ...

Monsieur le rapporteur général, la commission a procédé à plusieurs auditions auxquelles vous avez assisté comme moi. Elles permettent de dresser un bilan assez clair des effets de la prime exceptionnelle, bilan que je vous ai présenté. J'insiste sur un autre point : M. Roussel a rappelé l'importance de financer notre système de retraite. Si l...

Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions adoptées en première lecture. Elles sont soumises de nouveau à notre examen parce que le Sénat a rejeté en bloc le PLFSS pour 2020. Sans cela, monsieur Borowcsyk, en vertu de la règle de l'entonnoir, vous n'auriez pas pu déposer votre amendement, qui répond à une demande du Gouvernement et don...

Par une gymnastique intellectuelle spectaculaire, M. le rapporteur a dit une chose et son contraire, affirmant qu'il importe d'indiquer dans l'amendement qu'il faut faire préciser les coûts de R& D, mais qu'on peut supprimer les phrases concernées. Dans l'amendement tel qu'il a été rédigé par Mme Fiat et M. Véran, il n'est pas indiqué qu'il s'...

J'aimerais obtenir des éclaircissements sur ce que vous entendez par tiers payant intégral, tiers payant généralisé et tiers payant généralisable. De quoi parle-t-on ? Quel est le calendrier ? Nous aspirons, vous l'avez compris, à ce qu'un tiers payant généralisé soit déployé le plus tôt possible.