Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agric...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés propose avec cet amendement de supprimer la subordination de la prise en charge d’un dispositif médical au règlement par l’assuré d’une consigne. Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouv...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 91,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,9 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colo...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral p...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIONS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticie...

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux. N'oublions pas que ce...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à resocialiser la prime exceptionnelle. Le groupe socialiste s’engage aux cotés des français pour défendre leur pouvoir d’achat, c’est pourquoi nous consi...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. ». Exposé sommaire : Le présent ...

Le II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO 111‑3 comprenant les dépenses de soins de ...

En vue d’assurer le respect du principe posé à l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l’évaluation établie par le directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « com...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ce dispositif est renouvelable une fois, à budget constant, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste salue le debut d'un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016. Néanmoins, il nous semble que, fixer sur...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,0 % ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation à savoir : 1,0 % selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. Alors que le Gouvernement a déjà adopté de nombreuses mesures préjudiciables pour...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions nécessaires du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale. Ce rapport s’attachera à définir les évolutions de la politique d’emploi française permettant d’assurer des recett...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d'éviter les effets de bords de la réforme « bonus-malus ». En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le compo...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d’Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel ou « burn out ». ...