Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 6)
Les amendements de Boris Vallaud
Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
341 amendements trouvés
15/10/2019 — Amendement N° AS867 au texte N° 2296 - Après l'article 38 (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifiée : 1° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du B de l’article L. 313‑12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupati...
15/10/2019 — Amendement N° AS832 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...
15/10/2019 — Amendement N° AS819 au texte N° 2296 - Article 30 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Supprimer les alinéas 1 à 26. Exposé sommaire : Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précose au médicament spécifique en France (ATU). Néanmoins l’ATU esr régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix. Les nouveaux critè...
15/10/2019 — Amendement N° AS862 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° , les personnes handicapées nécessitant un dispositif médical de manière habituelle et permanente ne sont pas assujettis à la consigne mentionnée au 2° . » Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés soutien cet article relatif à une meilleure prise en charge des ...
15/10/2019 — Amendement N° AS1008 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...
Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Avec l'article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu'il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’artic...
15/10/2019 — Amendement N° AS792 au texte N° 2296 - Article 41 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s'oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l'autorité parentale effectuée avec le sportif. S'il est vrai que les certificats médicaux font « perdre du t...
15/10/2019 — Amendement N° AS652 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...
Après le mot : « sens » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux produits à usages agricoles, aux produits produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques destinés à l’entretien des espaces verts, ainsi qu’aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu’ils soient autorisés ou non sur le territoire de la République française au mome...
15/10/2019 — Amendement N° AS868 au texte N° 2296 - Article 23 (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de déepenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020. Cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les éta...
15/10/2019 — Amendement N° AS866 au texte N° 2296 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles peuvent être plurielles si l’assuré en fait la demande. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable s’il a expressément dem...
15/10/2019 — Amendement N° AS656 au texte N° 2296 - Article 46 (Adopté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « avéré », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est de précision juridique. Le terme avéré est juridiquement flou et il convient donc d’évoquer un lien de causalité établi. En tout état de cause, une telle précision est d...
15/10/2019 — Amendement N° AS942 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouil...
I. – À la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis 6 mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôpital public pour dénoncer l’épuisement qui gagne les...
15/10/2019 — Amendement N° AS844 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
L’État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2020, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’art...
15/10/2019 — Amendement N° AS825 au texte N° 2296 - Article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction. Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infract...
15/10/2019 — Amendement N° AS659 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...
Substituer aux alinéas 55 à 57, les alinéas suivants : « Le fonds présente une offre d’indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de neuf mois à compter de la réception de sa demande. « L’offre présentée par le fonds indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le ...
15/10/2019 — Amendement N° AS840 au texte N° 2296 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2020, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...
15/10/2019 — Amendement N° AS766 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, l...
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une of...
15/10/2019 — Amendement N° AS823 au texte N° 2296 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. ...
15/10/2019 — Amendement N° AS661 au texte N° 2296 - Article 46 (Rejeté)
M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Bareigts, l...
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires du fonds prévu au présent article, de la définition des pesticides retenue, par rapport à celle définie aux tableaux 58 et 59 du tableau d...
15/10/2019 — Amendement N° AS789 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence...
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en com...
15/10/2019 — Amendement N° AS826 au texte N° 2296 - Article 13 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...
Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : «a) Le III est abrogé ; » Exposé sommaire : Le PLFSS 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l’infraction commise quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise concernée en cas de travail dissimulé. Or, aujourd...
