Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS866 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de notification des décisions individuelles peuvent être plurielles si l’assuré en fait la demande. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable s’il a expressément demandé la non dématérialisation des décisions individuelles le concernant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de faciliter l'accessibilité aux services de la sécurité sociale pour les assurés sociaux isolés en raison de la fracture numérique.
La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016, est une source de simplification et de réduction des coûts, mais elle entraine également une vraie difficulté d’accès aux droits pour les personnes victimes de la fracture numérique.
Aussi, afin de permettre à chacun d'être bien informé des décisions le concernant prises par les organismes de la sécurité sociale, il convient de permettre aux usagés qui en font la demande de ne pas être soumis à la dématérialisation.
Nous rappelons que le Défenseur de droits, dans son rapport Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, publié en 2019, recommande « l’adoption d’une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. »
Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l’égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de Sécurité sociale.
Tel est l'objectif du présent amendement.
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