Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS819 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Supprimer les alinéas 1 à 26.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précose au médicament spécifique en France (ATU).
Néanmoins l’ATU esr régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix.
Les nouveaux critères d’octroi concernant les ATU « nominatives » risquent de limiter l’accès à certains médicament.
Aussi, le groupe socialiste demande au travers de cet amendement de mieux garantir la soutenabilité financière du dispositif ATU afin de permettre un meilleur accès aux médicaments innovants par nos concitoyens.
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