Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)

Il va dans le même sens que les deux précédents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de la gravité de l'infraction commise, quel que soit le nombre de salariés dans l'entreprise concernée par le travail dissimulé. Or, aujourd'hui,...