Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de son modèle de financement. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des ressources des hôpitaux de proximité. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article valide un ONDAM 2019 à 2,5 % ainsi qu’un sous ONDAM hospitalier de 82,6 milliards d’euros ce qui est très insuffisant. Le contexte de crise hospitalière et de grève des urgences qui traverse notre pays doit nous inviter à une prise de recul. Ce que nous votons a une incidence très directe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’inde...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Au premier alinéa de l’article L. 5121‑31, les mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont remplacés par les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les pat...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : «m) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; «d) Le 3° est ainsi...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIOPSS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « com...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle ne peut conduire à placer des personnes dans l’impossibilité de pouvoir accéder à des produits ou prestations remboursables adaptés à la spécificité de leurs besoins. » Exposé sommaire : Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la n...