Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 23)

L'article 23 dispose qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu'elle soit peu utilisée en pratique. En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas ...