Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)
Les amendements de Brahim Hammouche
Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier
103 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS355 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola
Le premier alinéa du V de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « 20 % du montant du fonds pour l'innovation du système de santé est consacré au financement d'expérimentations, telles que régies par le présent article, en faveur de la prévention et de promotion de la santé. Les critère...
15/10/2018 — Amendement N° AS341 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvie...
15/10/2018 — Amendement N° AS459 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau,...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : L'article 27 étend le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé aux établissements psychiatriques. Pour ce faire, le vécu et l'expérience du patient do...
