Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes pr...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 30. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure. Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une. Le...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.