Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/06/2020 — Amendement N° CF1 au texte N° 3005 - Article 1er (Adopté)
Mme Kuster
À l'alinéa 10, substituer à la référence : « 78 » la référence : « 278 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
