Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Après ce détour important par la Guyane, revenons à la situation générale et au fait que, dans les faits, les squatteurs ont davantage de droits que les propriétaires. Même si le texte comporte des avancées majeures, nous ne pouvons nous en contenter. C'est pourquoi nos amendements visent à résoudre les problèmes de milliers de personnes en gr...