Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée » insérer les mots : « , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, » Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 ...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

À l’alinéa 3 après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dis...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2‑6 » les mots : « 2 à 7 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuell...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits vo...