Projet de loi de finances pour 2021

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » 2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte ...

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de’une collectes exceptionnellesentre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du COVID 19u printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réd...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	55 000
TOTAUX	0	55 000 Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 871C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 000 Cohésion 0 0 Fonds d’accompagnement au v... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 807C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 20 526 369 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 805C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 804C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 700C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Breton, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 140 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de sauvegarde(ligne n... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 582C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 0 0 Fonds de soutien au fret ma... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° AC65C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Kuster, M. Abad, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Meu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 20 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 543C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Breton, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 541C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Kuster, M. Naegelen, M. Chassaigne, M. Le Fur... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 10 000 000 0 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 411C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 500 000 000 Cohésion 500 000 000 0 TOTAUX 50... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 1680A au texte N° 3360 - Article 24 (Non soutenu) Mme Ramassamy, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, Mme Bassire Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org