Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

538 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 923 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster,...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer t...

27/01/2021 — Amendement N° 893 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement tous les huit ans pour l'agrément des fédérations sportives. Il convient donc d'appliquer des règles équivalentes pour les associations cultuelles.

27/01/2021 — Amendement N° 869 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création in...

27/01/2021 — Amendement N° 833 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément d...

27/01/2021 — Amendement N° 832 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels ell...

27/01/2021 — Amendement N° 831 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...

27/01/2021 — Amendement N° 830 au texte N° 3797 - Article 25 (Non soutenu)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ministre chargé des sports », les mots : « ministre de l’Intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à remettre la compétence en matière de délivrance des agréments au ministère de l’Intérieur en lieu et place du ministère des Sports. En effet, en matière de lutte co...

27/01/2021 — Amendement N° 829 au texte N° 3797 - Article 25 (Tombe)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le représentant de l’État dans le département attribue, suspend et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « elle », insérer les mots : « ou la fédération sportive à laquelle elle est affiliée ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

27/01/2021 — Amendement N° 828 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. «...

27/01/2021 — Amendement N° 827 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « quelconques », les mots : « , ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ...

27/01/2021 — Amendement N° 826 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Après l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. ‒ Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal peut être condamnée à une peine complémentaire d’interdiction de di...

27/01/2021 — Amendement N° 825 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Le présent article 6 vise à s’assurer qu’aucune subvention publique ne puisse être versée à une association ne respectant pas les valeurs de la République. Or, si cet article, dans sa forme actuelle via le « contrat d’engagement républicain ...

27/01/2021 — Amendement N° 824 au texte N° 3797 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Après l’article 30 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé : « Art. 30 bis. ‒ Constitue une faute grave, au sens de l’article 30 de la présente loi, le fait pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, l...

27/01/2021 — Amendement N° 823 au texte N° 3797 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au Fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable p...

27/01/2021 — Amendement N° 822 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis A ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Avant sa prise de fonctions, tout agent public déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de libert...

27/01/2021 — Amendement N° 806 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître to...

27/01/2021 — Amendement N° 805 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassay...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 44 prévoit que la durée de la fermeture ne peut excéder deux mois. Cette durée est insuffisamment longue au regard des enjeux en cause, le présent amendement des Députés Les Républicains propose donc de la porter à six mois.

27/01/2021 — Amendement N° 804 au texte N° 3797 - Article 14 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Le...

27/01/2021 — Amendement N° 803 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte à celles-ci, le directeur ou la directrice de l’étab...

27/01/2021 — Amendement N° 802 au texte N° 3797 - Article 38 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est sanctionné des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème ...