Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 824 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après l’article 30 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. ‒ Constitue une faute grave, au sens de l’article 30 de la présente loi, le fait pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, le fait de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler au représentant de l’État dans le département, les faits constitutifs d’une infraction aux articles 431‑1 et 433‑3‑1 du code pénal ou tout fait représentant une menace grave pour l’ordre public qui serait survenu au sein du service ou de l’administration dont il a la responsabilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre effectif l’article 4, en empêchant toute dissimulation de faits constitutifs d’une infraction à l’article 433‑3‑1 du Code pénal ou à l’article 431‑1 (délit d’entrave à l’exercice de la profession d’enseignant) de ce même Code. Ainsi, il est proposé de qualifier de « faute grave » au sens de l’article 30 de la présente loi, « pour un responsable d’une administration ou d’un service administratif, le fait de taire, de faire taire, ou ne pas signaler au représentant de l’État dans le département » une telle infraction. Cette sanction vise à éviter toute omerta ou toute dissimulation au sein des administrations.
Renforcer la transparence et la confiance des citoyens dans les services administratifs de notre pays en rendant obligatoire la dénonciation de toute infraction aux articles 431‑1 ou 433‑3‑1 du code pénal et renforcer effectivement la sécurité de tous les agents effectuant une mission de service public, tels sont les objectifs de cet amendement.
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