Respect des principes de la république
(Article 17)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant q...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...

À l’alinéa 3, après la première occurrence de la référence : « 200, » insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

À l’alinéa 6, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

À l’alinéa 13, après la première occurrence de la référence : « L. 212‑1 », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du...