Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/07/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 4381 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
Après le mot : « demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article 59 ...
16/07/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4381 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. » 2° L’article 53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot :« rectificative » sont insérés l...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS4 au texte N° 4110 - Avant l'article 9 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS5 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS3 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...
