Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS4 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSLOLFLFSS23 CSLOLFLFSS74 )
Publié le 8 juillet 2021 par : Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Vatin, M. Bazin, M. Brun, M. Vialay, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Hetzel, M. Perrut.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Avant l'article 9
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ».
II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la fonction d’évaluation du Parlement en modifiant l’intitulé du titre V et l’intitulé du chapitre II de ce même titre V de la LOLF.
Ainsi :
- Le titre V de la LOLF s’intitule : « De l'information et du contrôle sur les finances publiques ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « De l'information, de l’évaluation et du contrôle sur les finances publiques ».
- Le chapitre II de ce même titre V s’intitule : « Du contrôle ». Il est proposé de modifier ce titre pour ajouter une référence à l’évaluation. Ce titre deviendrait alors : « Du contrôle et de l’évaluation ».
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