Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS74 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSLOLFLFSS23 CSLOLFLFSS4 )
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Isaac-Sibille, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Proposition de loi N° 4110 organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Avant l'article 9
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ».
II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ».
Exposé sommaire :
La Constitution, en son article 24, définit ainsi les compétences du Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Depuis le début de la législature, une culture nouvelle de l'évaluation s'est imposée au sein de l'Assemblée nationale, alimentée par la commission des finances et la création du Printemps de l'évaluation qui a permis de renouveler - et de donner tout son sens - à l'examen de la loi de règlement.
Le développement de l'évaluation parlementaire permet aussi de répondre à la volonté clairement exprimée par les citoyens de pouvoir mieux comprendre les politiques publiques, leurs moyens et leurs résultats.
Cet amendement vise ainsi à affirmer la fonction d’évaluation du Parlement en modifiant l’intitulé du titre V et l’intitulé du chapitre II de ce même titre V de la LOLF.
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