Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 13 bis)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1^ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « esprit », il est inséré le mot : « originales » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilat...

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadr...

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’ex...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en place une recommandation du CSA, avec pour objectif affiché le fait de pouvoir faire évoluer les conventions des chaînes sans étude d’impact préalable s’il considère que « l’orientation générale du service n’est pas remise en cause ». Deux dangers sont à noter. 1° Il laisse à la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...