Les amendements de Brigitte Kuster pour ce dossier

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La loi de mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d'une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant », autrement dit, pour c...

Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte – zones A, A bis et B1 – , et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limi...

Le sujet des marchands de sommeil est particulièrement important. Permettez-moi, en tant qu'élue de Paris, de vous dire qu'il est plus qu'insupportable de voir cette situation perdurer. J'espère que le texte que nous étudions aujourd'hui apportera une réponse et que ces marchands de sommeil, qui abusent des plus faibles, seront enfin condamnés ...

Je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, monsieur le ministre. Vous me dites que de tels faits sont déjà passibles de cinq ans d'emprisonnement : je ne suis pas une juriste, je m'en réfère aux éléments qui ont été indiqués, et admettons qu'il ne faille pas aggraver les peines existantes. Le problème, c'est que ces peines ne sont pas prono...

Vous avez raison, monsieur le ministre, le ton ne fait rien à l'affaire. Je voudrais néanmoins revenir sur les propos que vous m'avez prêtés concernant la justice et qui ne sont pas les miens. Je me doute bien qu'elle fait ce qu'elle peut, que les tribunaux sont engorgés, tout ce que vous voulez, mais on peut quand même espérer qu'elle fasse ce...

Cet amendement de Mme Valentin concerne le patrimoine bati et paysager, qui constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités, commela qualité du cadre de vie,sont en effet des vecteurs de développement. L'amendement tend donc à ce que les conventions de revitalisation de territoire en tiennent compte. Tel est le sens de la modificat...

L'amendement no 224 a trait à la suroccupation. La suroccupation n'est évoquée nulle part dans la législation, sinon, et de la façon la plus évasive qui soit, à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ce complément d'information, parce que la réponse du rapporteur était pour le moins surprenante : on ne peut rien faire car c'est réglementaire. Si nous ne pouvons pas modifier la loi et la rendre plus lisible, on se demande ce que nous faisons ici ! Votre argument ne fait que renforcer ma con...

Au quotidien, que se passera-t-il si l'on ne punit pas les abus ? Vous pouvez rester enfermé dans vos éléments de langage et vous offusquer parce que mon collègue a osé utiliser le terme de « voyou » à propos de personnes qui sont effectivement des voyous, voire plus que ça, mais ces personnes pourrissent la vie des gens au quotidien et cela du...

Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne. L'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleur...

La flagrance qui justifie l'intervention de la police en cas d'occupation sans droit ni titre de locaux à usage d'habitation doit être établie dans un délai de quarante-huit heures – un délai manifestement trop court dont les squatteurs profitent pour s'établir dans la durée. Le présent amendement vise à porter ce délai à soixante-douze heures....

Je viens de retrouver l'amendement concernant Paris qu'a évoqué notre collègue Sylvain Maillard, lui aussi élu de la capitale. La situation parisienne est en effet particulière s'agissant des attributions de logement. Je m'exprime ici en ma qualité d'ancienne maire du 17e arrondissement. J'ai toujours été très surprise du fait que le maire d'ar...

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne m'a absolument pas convaincue, puisque vous avez parlé d'un EPCI à Paris. Soit quelque chose m'a échappé dans la gouvernance parisienne, soit vous avez confondu Paris et la métropole parisienne, ce qui serait un scoop, car je crois que le Président de la République lui-même n'a pas encore tranché ...

C'est à cause d'Hidalgo ? Ce ne sera pas porté au compte rendu ! Le sujet est très sérieux. Quand un jeune couple parisien divorce, ses deux membres n'ont pas les moyens de se loger dans deux appartements à Paris, ce qui crée des situations absolument dramatiques pour des pères de famille, principalement, qui se retrouvent logés dans des hôtel...

Je crois vraiment que plus les attributions s'effectueront au contact de ceux qui connaissent les problématiques, plus il y aura d'intelligence politique. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous pencher sur ces questions, car Paris mériterait presque de se voir consacrer un article supplémentaire dans le projet de loi.

Une fois de plus, je m'étonne de votre réponse, madame la rapporteure. Vous avez évoqué les zones rurales. Excusez-moi, mais il y a aussi Paris et les autres grandes villes, et votre réponse ne peut en aucun cas s'appliquer à elles. L'amendement déposé par Annie Genevard a pour raison d'être le fait que des populations modestes appartenant à l...

Il faut maintenir un équilibre. Or les dispositions de l'article 35 vont déséquilibrer le parc social de Paris intra-muros, dont les classes moyennes sont chassées.

Monsieur Pupponi, en raison de votre parcours, vous êtes sans doute l'un des députés que je respecte le plus.

Sincèrement, ne discréditez pas les territoires dont vous n'êtes pas élu ! Quelle que soit l'appréciation que vous portez sur le mien, je vous le dis très sincèrement : la bande périphérique de Paris évolue. Si tout le monde n'a pas vocation à habiter sur un territoire déjà en grande difficulté, tout le monde n'a pas vocation à venir habiter à ...

On le sait, le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France mais s'établit à 4,5 % à Paris. L'obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est donc évidemment une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d'apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de...