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Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

157 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF254C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°bis, le taux : « 2,12 % » est remplacé par les mots :« 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre du financement de la modernisation du système de transport francilien, un protocole a...

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09/11/2017 — Amendement N° CF32C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M....

I. – Après le 3 du I de l'article 204 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

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06/11/2017 — Amendement N° CF357C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Aubert, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 968 E.– Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéf...

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31/10/2017 — Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi7 600 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
A...

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31/10/2017 — Amendement N° 540C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
A...

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31/10/2017 — Amendement N° 245C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mm...

Supprimer les alinéas 11 à 37. Exposé sommaire : Sous le motif que les bailleurs sociaux ne tiennent pas compte du reste à charge des personnes logées, ce qui conduirait à des situations inégalitaires entre locataires et alimenterait un effet inflationniste sur les loyers, l'article 52 prévoit la création d'une Réduction de Loyer de Solidarit...

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31/10/2017 — Amendement N° 72C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

À l'alinéa 7, après le mot : « modéré, » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragil...

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31/10/2017 — Amendement N° 71C au texte N° 235 - Article 52 (Tombe)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.

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31/10/2017 — Amendement N° 70C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement...

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31/10/2017 — Amendement N° 69C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements...

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31/10/2017 — Amendement N° 53C au texte N° 235 - Article 49 (Rejeté)
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la réforme du régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles (LFR pour 2015), un fonds d'accompagnement a été créé pour 5 ans (entre 2017 et 2021). Ce fonds a pour objectif de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentat...

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31/10/2017 — Amendement N° 34C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Boucard, Mme Dalloz, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Valentin, M. Brun, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait supporter aux bailleurs sociaux le poids de la baisse des allocations logement proposée par le Gouvernement en réduisant le Loyer de solidarité (RSL). Cette mesure s'ajoute au gel de l'indexation des loyers du parc social et des différentes aides personnelles au logement. Les objecti...

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30/10/2017 — Amendement N° 77C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existe une inégalité persistante entre les militaires français engagés...

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27/10/2017 — Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

A l'alinéa 7, après le mot : « modéré » insérer les mots : « , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragile...

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27/10/2017 — Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

À l'alinéa 24, substituer au mot : « avril » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.

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27/10/2017 — Amendement N° DN8C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financement...

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27/10/2017 — Amendement N° CL50C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mm...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l'article 52 prévoient de supprimer les APL qui permettent d'accéder à la propriété (les APL accession) ceci du fait d'une réorientation de l'effort en faveur de le politique d'accession à la propriété « sur le PTZ, qui sera prorogé ». Or, le prêt à taux zéro, qui existait...

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27/10/2017 — Amendement N° CF225C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cherpion, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
A...

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