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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF407C (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : 796C 1241C )

Publié le 3 novembre 2017 par : M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cattin, M. Abad.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 61(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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