Création du centre national de la musique
(Après l'article 8)

À l’alinéa 4, après le mot : « Soutenir », insérer les mots : « la création, ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi n’accorde pas une place suffisante à l’artiste. Le présent amendement propose de mentionner la création parmi les missions du Centre national de la Musique (CNM): dans la continuité du discours tenu par le minis...

À l’alinéa 3, après le mot : « musique , insérer les mots : « et des variétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des esthétiques que couvre actuellement le Centre national des variétés et du jazz dans le périmètre du futur Centre national de la musique (CNM). L’appellation du « CNM », restreinte en l’état à la m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un repré...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 3 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Centre national de la musique met en œuvre une politique de service public construite avec les services centraux et déconcentrés de l’État, et en concertat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Favoriser le développement territorial de l’écosystème musical, en contribuant à la définition et à la mise en œuvre de partenariats en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, et en concertation avec les collectivités territoriales et le secteur ; ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est adjoint au conseil d’administration une instance représentative de l’ensemble des organisations privées directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dénommée Conseil professionnel, dont l’objet est de l’assister dans la détermination de ses priorités et des règles d...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de sa dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de ses missions. » II. – En conséquence, rédige...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8°(nouveau) Gérer le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion de conférer une base légale au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels, doté en 2019 de 2 millions d’euros e...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à transférer au Centre national de la musique la gestion du dispositif de soutien à l’emploi artistique dans le secteur de l’édition phonographique actuellement géré par l’Agence de services et de paiement. Ce disp...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des variétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des esthétiques que couvre actuellement le Centre national des variétés et du jazz dans le périmètre du futur Centre national de la musique (CNM). L’appellation « CNM », restreinte en l’état à la musique, tendrait à exclure des...

Compléter la seconde phrase par les mots : « sur proposition du conseil d’administration ». Exposé sommaire : La mission de préfiguration, confiée aux députés Cariou et Bois, a conclu à l’intérêt d’une nomination du président du CNM qui se fasse sur proposition, une ou plusieurs, du conseil d’administration, et non à la seule discrétion du m...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les conclusions des travaux du comité opérationnel préparatoire à la création du Centre National de la Musique, en particulier sur les questions de la définition des programmes d’aides à la création musicale et du soutien à la ...

À l’alinéa 5, après le mot : « exportation », insérer les mots : « des œuvres et ». Exposé sommaire : Le soutien à l’export est une mission essentielle du Centre national de la musique qu’il convient de ne pas restreindre à la production de phonogrammes, mais qu’il faut au contraire élargir à la promotion à l’international du spectacle viv...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en lien avec les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont des acteurs indispensables du financement et de l’accès à la culture partout en France. A ce titre, elles méritent d’être mentionnées comme des partenaires incontournables du futur Centre national de ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en veillant expressément à ne pas faire concurrence aux organismes de formation préexistants ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) proposent des formations professionnelles spécifiques. En parallèle, il existe également une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’intégrité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. » Exposé sommaire : L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’export est une priorité absolue mais qui ne peut s’exonérer d’une politique plus ambitieuse en matière d’accueil en France des artistes étrangers. D’ailleurs, les deux dimensions vont nécessairemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un univers bouleversé par l’émergence des géants du numérique, la capacité d’investissement des entreprises dans la création est une condition essentielle à la préservation de ce qu’il est d’usa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enjeu de cet amendement est de garantir que les réserves financières (8 millions d’euros) constituées par le Centre national des variétés à partir de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la...