Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
(Article 2)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 3611‑2. – La quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de protoxyde d’azote s’élève à 0,80 kilogrammes. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’arsenal juridique de lutte contre l’usage détournée de protoxyde d’azote, cet amendement (de repli) propose de limiter la quantité maximal...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3611‑4. – Il est interdit de faire un usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, quel que soit son contenant, pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet. « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 200 euros d...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Art. L. 3611‑3. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote aux particuliers, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de son activité professionnelle. Les sites de commerce ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La récidive est punie d’une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l’interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale et porter une peine complémentaire de confiscation de l...