Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les nombreux allégements de peines proposés par le Gouvernement, mesure extrêmement laxiste s’inscrivant dans la continuité de la politique défendue par la gardes des Sceaux lors du dernier quinquen...

L’article 132-36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la récl...

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que deux tiers de la peine n’a pas été exécutée. » Exposé sommaire : Pour renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire il apparait extrêmemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction » « Art. 226‑15‑1. – La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit et quel qu’...