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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Article 9
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criminelle
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pénitentiaire
réinsertion
Documents législatifs
Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Stéphane Mazars,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2406 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1470 mots
)
Danièle Obono
(
1416 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
1354 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
1163 mots
)
Philippe Gomès
(
1154 mots
)
Stéphane Peu
(
1043 mots
)
Pascal Brindeau
(
877 mots
)
Cécile Untermaier
(
855 mots
)
Éric Pauget
(
609 mots
)
Thomas Rudigoz
(
538 mots
)
Marine Brenier
(
402 mots
)
Brigitte Kuster
(
381 mots
)
Dimitri Houbron
(
376 mots
)
Laetitia Avia
(
375 mots
)
Jean-Michel Fauvergue
(
267 mots
)
Sébastien Chenu
(
214 mots
)
François Jolivet
(
194 mots
)
Florence Provendier
(
193 mots
)
Blandine Brocard
(
172 mots
)
Karine Lebon
(
149 mots
)
Alain Ramadier
(
132 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
119 mots
)
Bruno Bilde
(
74 mots
)
Antoine Savignat
(
69 mots
)
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