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Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Article 9

Mots-clés

automatique criminelle détenu magistrat prison pénitentiaire réinsertion

Documents législatifs

  • Rapport N° 4146 Texte comparatif (879 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (2406 mots)
  • Ugo Bernalicis (1470 mots)
  • Danièle Obono (1416 mots)
  • Annie Genevard, présidente (1354 mots)
  • Emmanuelle Ménard (1163 mots)
  • Philippe Gomès (1154 mots)
  • Stéphane Peu (1043 mots)
  • Pascal Brindeau (877 mots)
  • Cécile Untermaier (855 mots)
  • Éric Pauget (609 mots)
  • Thomas Rudigoz (538 mots)
  • Marine Brenier (402 mots)
  • Brigitte Kuster (381 mots)
  • Dimitri Houbron (376 mots)
  • Laetitia Avia (375 mots)
  • Jean-Michel Fauvergue (267 mots)
  • Sébastien Chenu (214 mots)
  • François Jolivet (194 mots)
  • Florence Provendier (193 mots)
  • Blandine Brocard (172 mots)
  • Karine Lebon (149 mots)
  • Alain Ramadier (132 mots)
  • Laurence Vichnievsky (119 mots)
  • Bruno Bilde (74 mots)
  • Antoine Savignat (69 mots)
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