Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Notre groupe, signataire en commission d'un amendement de notre collègue Jean-Michel Fauvergue sur ce thème, soutiendra donc le présent amendement du Gouvernement. Je partage très souvent les argumentations de notre excellente collègue Cécile Untermaier, au point que nous déposons parfois des amendements identiques, et je tiens à lui dire que ...