Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Les arguments par lesquels vous justifiez vos propositions de réécriture de l'article 9 militent en réalité en faveur de la rédaction du Gouvernement, dont je vais montrer qu'elle satisfait vos amendements. C'est précisément l'absence de sens et de pertinence du caractère automatique des crédits de réduction de peine que M. le garde des sceaux...

Il n'y a certes pas d'actes positifs de mauvaise conduite mais il n'y a pas non plus d'actes de bonne conduite : il suffit de rester passif pour bénéficier d'une réduction de peine. Nous voulons en finir avec cette logique qui n'est plus comprise par nos concitoyens. Par ailleurs, vous soulignez la primauté du principe de l'individualisation d...

…le matin, lorsque le gardien de prison ouvre la porte de la cellule,… …je me lève et je lui dis : « Bonjour », je ne reste pas sur mon lit. Des remises de peine pourront donc être accordées sur le fondement de la bonne conduite effective.

Deuxième critère : les efforts de réinsertion et d'insertion seront appréciés par les juges de manière fine – ils en ont l'habitude –, selon les capacités de la personne détenue – il ne sera pas demandé à quelqu'un qui parle à peine le français d'obtenir son baccalauréat – et les conditions de détention – notamment les moyens mis à la dispositi...

Telle est la philosophie de l'article 9. Elle rejoint peu ou prou vos propos. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

Nous sommes favorables aux aménagements de peine : nous avons d'ailleurs voté, dans le cadre de la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des dispositions destinées à faciliter leur usage. Cependant, un aménagement de peine est un contrat passé avec un détenu, une marque de confiance qu'on lui témoigne, et cette c...

Avis défavorable. Les libérations sous contrainte sont une bonne chose pour éviter les cas de récidive, car un accompagnement permet au détenu de purger la fin de sa peine dans des conditions optimales tout en donnant des garanties à l'administration et au système judiciaire.

Pour les mêmes motifs que tout à l'heure, nous pensons que les libérations sous contrainte de droit, telles que nous les avons prévues, sont une bonne chose pour préparer la réinsertion et faciliter la repentance du condamné. Avis défavorable.

Défavorable. Il ne s'agit évidemment pas de remises de peine déguisées ! Les personnes continuent à purger leur peine, mais elles le font de manière différente – en liberté conditionnelle, en semi-liberté, dans un logement où elles sont assignées sous bracelet électronique. Cet éventail de contraintes donne des gages à l'administration péniten...

L'avis est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui se situe dans le droit fil des dispositions que nous avions adoptées à l'initiative de notre collègue Fauvergue dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, lesquelles prévoyaient un régime de remise de peine plus sévère pour ceux qui portent atteinte aux personn...

Nous nous sommes déjà prononcés sur ce que recouvrait la notion en question. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

Je rappelle à M. Pauget que ces aménagements ne peuvent être accordés que pour des motifs d'ordre médical, familial, professionnel ou social et que, pendant la période durant laquelle ils s'appliquent, des contrôles stricts sont effectués. Ces mesures sont prises sur le fondement d'une décision du juge de l'application des peines, qui apprécie ...

Nous nous sommes déjà longuement exprimés pour détailler les vertus que nous reconnaissons au régime que veut instaurer le garde des sceaux. Messieurs Brindeau et Gomès, vous semblez d'ailleurs les voir également et partager la philosophie de ce texte, même si vous considérez que nous n'avons pas les moyens de l'appliquer. Les juges d'applicat...

Plutôt que de maintenir une automaticité des remises de peine, ce système prévoit que la totalité des remises de peine potentielles seront appréciées sur ce fondement, ce qui me semble vertueux. Cela rejoint l'ambition globale du projet de loi, qui excède cet article. Nous l'affichons notamment à travers le contrat de travail pénitentiaire – d...

…à donner du travail aux détenus. Ce volontarisme finira évidemment par payer. Enfin, le plan Prison illustre notre ambition très forte de concevoir des lieux de détention dans lesquels il sera possible, demain, de développer des activités valorisantes pour les détenus. Nous affichons une ambition que vous partagez. Nous nous en donnons les m...

Je vous rappelle tout de même, monsieur Brindeau, que selon l'esprit et la lettre de la loi de programmation pour la justice que nous avons votée en 2019, les aménagements de peine sont privilégiés aux peines de prison ferme pour les condamnations inférieures à un an. Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l'un a...

Ils visent à baisser le nombre de mois dont on peut bénéficier dans le cadre d'une réduction de peine. J'y suis défavorable. Nous sommes en train de fusionner les deux régimes de réduction de peine, mais il faut tout de même conserver l'architecture globale concernant le quantum des réductions de peine dont peuvent profiter les détenus. Certain...

C'est une évidence. Ce sera le travail du JAP qui appréciera de manière très fine les capacités du détenu à faire des efforts et la façon dont il s'appropriera les outils de réinsertion. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.

Je partage tout à fait votre propos, mais je pense que votre amendement est satisfait. Le SPIP doit recueillir un maximum d'éléments concernant le comportement du détenu en prison. Si ce dernier s'investit au sein d'une association, cela figurera dans le rapport du SPIP et sera pris en compte dans l'appréciation de la situation de l'individu qu...

…et qui, par le biais du SPIP, pourra être porté à la connaissance du JAP et de la commission de l'application des peines (CAP).