Les amendements de Philippe Gomès pour ce dossier
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En ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 9, qui remet en cause les réductions automatiques de peine telles qu'elles ont été instaurées par la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, je tiens à indiquer que nous sommes extrêmement réticents. Si nous nous référons à ce que nous lisons, il semble qu'il n'a été demandé par à peu près personne,...
En prison, les places de formation sont chères : 1 500 détenus y postulent chaque année à Fleury-Mérogis, mais seuls 278 ont été admis cette année.
En Île-de-France, 1 000 places sont ouvertes pour 14 000 détenus. Le taux de personnes bénéficiant d'une formation est passé de 9 % à 7 % depuis 2006.
Le temps moyen de formation est passé de 178 à 123 heures. Pourtant, les besoins sont criants, avec 85 % des détenus dont le niveau scolaire ne dépasse pas le CAP. La conclusion de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est la suivante : « Si on demande aux détenus de faire des efforts en matière de travail, de soins et d...
Je soutiens totalement l'amendement déposé par le Gouvernement, qui vise à interdire la libération sous contrainte automatique pour les coupables de faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Quant aux propos rapportés par M. Peu, je signalerai simplement que la dérive d'un homme n'implique pas le caractère factieux ...
Dans le cadre de nos débats, il ne convient pas que certaines déclarations soient utilisées de manière politicienne.
L'ensemble du dispositif visant à la suppression des réductions de peine automatiques, tel qu'il nous a été exposé par le Gouvernement et présenté, de façon excellente, par le ministre, nous semble utile. Cependant, il est aussi totalement théorique. Cela a été prouvé : seuls 30 % des détenus travaillent dans nos prisons, soit moins de la moit...
On est encore passé de l'ombre à la lumière, c'est tout de même formidable, j'en suis à chaque fois extrêmement surpris. Les juges de l'application des peines consacrent leur vie professionnelle à essayer de mettre en œuvre la législation et la réglementation applicables en la matière. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un texte esse...
J'aurai la même argumentation car mon amendement est similaire à celui défendu à l'instant par mon collègue. Si la question a une certaine acuité en ce qui concerne l'exécution des peines, elle restera purement théorique pour les peines d'emprisonnement inférieures à un an et aura de toute façon de très grandes difficultés à trouver une applica...
Je soutiens la démarche du Gouvernement et le présent amendement. Il est nécessaire, en ces temps un peu troubles, incertains, où quelques principes de base ne semblent plus avoir de résonance dans notre société, que le Parlement les réaffirme. Je regrette toutefois la démarche adoptée, extrêmement politicienne, car des amendements identiques o...
