Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 81)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L'article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mo...

Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	893 400 000
TOTAUX	0	893... Voir tout l'amendement 05/11/2018 — Amendement N° 1129C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Beaucoup trop de logements de nos gendarmes méritent encore une réhabilitation de façon urgente. Il faut donc accélérer des actions de réhabilitation. Cet amendement propose donc d'augmenter d'un tiers la ligne budgétaire dédiée... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1131C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 78 290 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1130C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 23 950 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 23 950 0... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 1128C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 33 583 003 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 33 ... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 975C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 15 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 15 000 000 TOTAUX 15 0... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 974C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 700 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 700 000 TOTAUX 700 000 Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 592C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 374 381 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° 54C au texte N° 1255 - Article 41 (Non soutenu) M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 0 7 000 000 000 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Amendement N° 53C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2018 — Amendement N° 942A au texte N° 1255 - Article 38 (Non soutenu) M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot Supprimer cet article . Exposé sommaire : Cet article d'équilibre doit être révisé ; et ce du fait du caractère peu réaliste des hypothèses de croissance pour 2019. Les recettes fiscales sont donc surestimées. Le solde général est donc sous estimé, ainsi que les émissions de dettes qui seront nécessaires au financement du déséquilibre budgé... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 60 000 000 0 Dont titre 2 60 000 000 0